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Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AB-CAM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : machines-outils à commandes numériques AB-CAM,compresseurs avec cuve 500 litres, assécheurs d’air, purge automatique, système d’aspiration, plaqueuses de chant,  consommables et logiciels CAO.

Toutes nos ventes et interventions sont exclusivement soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du client. En nous transmettant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, publicités, notices, prospectus n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. PRIX

Les prix de nos offres s’entendent pour un matériel expédié départ de nos entrepôts, non déchargé, dédouané, mise en route comprise. Les frais de mise en place sur le site, frais afférents aux fondations, amenés et raccordements aux réseaux électrique et pneumatique aux normes en vigueur sont à la charge du client.

Sauf spécifications contraires, nos prix s’entendent hors taxes et sont fixés en EURO sur la base des cours du change du matériel importé, des tarifs du constructeur, des droits de douane, des tarifs d’assurance et de transport et des taxes en vigueur à la date de l’accusé de réception de commande.

Les prix et renseignements portés sur nos devis sont sans engagement. Toute modification, soit dans nos tarifs et conditions de transport, soit dans les taxes, ou dans le prix des fournitures, résultant d’une cause étrangère, est susceptible d’entraîner une révision du prix convenu. Cette révision sera déterminée par stricte référence aux éléments objectifs du prix convenu. Le prix définitif est celui de notre confirmation de commande.

3. COMMANDES

Toute commande s’analyse en une promesse d’achat ferme de l’acheteur, le contrat n’étant parfait qu’après acceptation de notre part. La commande est néanmoins considérée comme acceptée si elle n’est pas refusée dans les 15 jours suivant sa réception.

4. LIVRAISON ET MISE EN ROUTE

La livraison comprise dans le prix de vente s’entend en France Métropolitaine.

En raison de notre position d’importateur, les délais de livraison ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des produits et des délais de fabrication chez nos fournisseurs, des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes ainsi que de la disponibilité de nos techniciens. Les retards de livraison ou d’exécution des prestations de services ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande. 

La livraison est effectuée par la remise du produit au client par le transporteur de notre choix. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à l’occasion de cette remise et avant le déchargement. Il appartient au client en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la remise du produit. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, notifiées au déchargement et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie nous sera adressée simultanément, sera considéré comme accepté par le client.

La livraison ne comprend pas le déchargement dans les locaux du client.

5. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société AB-CAM ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

6. MODIFICATIONS TECHNIQUES

Toutes modifications techniques par rapport aux termes de notre offre, et non stipulées ou acceptées par nos soins avant commande, ne pourront être prises en considération. Les machines seront livrées selon l’exécution standard du constructeur, sous réserve de perfectionnements et modifications non substantielles.

7. DROIT D’EXPLOITATION DES PROGRAMMES DE LOGICIELS

Un droit d’exploitation non exclusif et non transférable relatif aux programmes de logiciels et à la documentation correspondante est consenti à l’auteur de la commande. L’exploitation est limitée aux produits pour lesquels les programmes et les documents sont fournis conformément au contrat. Nous conservons tous les autres droits sur les logiciels, les programmes et la documentation, y compris les copies et les modifications apportées ultérieurement. L’auteur de la commande est uniquement autorisé à faire des copies pour son propre archivage, pour un remplacement ou pour détecter des erreurs. La délivrance de programmes sources requiert notre accord écrit spécifique.

En cas de violation par l’auteur de la commande des obligations lui incombant en vertu de la présente section, nous sommes en droit d’interdire à l’auteur de la commande de continuer à utiliser des programmes et la documentation.

8. FRAIS DE FORMATION

La formation à l’utilisation de nos machines et logiciels s’effectue par le biais de notre partenaire NT DESIGNS, organisme de formation agréé et référencé DATADOCK.

Cette formation peut éventuellement être prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de l’acheteur. Dans le cas d’une prise en charge, l’acheteur fournit à l’organisme de formation l’ensemble des informations nécessaires à la constitution du dossier de demande de prise en charge. L’acheteur est responsable du dépôt et suivi de son dossier auprès de son OPCA et doit transmettre l’accord de prise en charge dès sa réception.

Dans tous les cas, les frais de déplacement du ou des formateurs sont facturés à l’acheteur en sus du coût de la formation. Ils font l’objet d’un envoi de facture dès la fin de la formation et sont payables à réception. Tout retard dans le règlement donnera lieu au paiement de pénalités selon les conditions définies à l’article 12 “Retard de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente.

9. PUBLICATION

En commandant du matériel à notre société, l’acheteur autorise le vendeur à publier des photos de l’installation ainsi que les coordonnées de son entreprise sur tout support numérique ou papier dans un but promotionnel ou commercial. 

Tout refus de publication devra être précisé au vendeur à la signature de la commande.

10. RESPONSABILITES

Sans préjudice des stipulations à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit également être formulée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les demandes de dommages et intérêts qui sont formulées à notre égard, ou à l’égard des membres de notre personnel, quels qu’en soient la nature et le fondement juridique sont exclues, à moins qu’il ne s’agisse de défauts prévisibles, de réparation de dommages corporels éventuels ou de vice caché. Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché. Aucune demande d’indemnité ne sera redevable pour les dommages indirects y compris la perte d’exploitation.

Il convient de noter que l’auteur de la commande n’est pas dégagé de sa responsabilité quant au contrôle du caractère adéquat de la livraison à l’usage envisagé.

Le client devient responsable de la machine à compter de l’arrivée du transporteur et de l’arrêt du camion. Le client est responsable du déchargement et de l’implantation de la machine dans ses locaux. 

Tous les échanges de courriels, les contenus et documents joints sont considérés comme ayant valeur juridique. Toutes les informations fournies au vendeur le sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis pour des paiements sans escompte, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Sauf convention expresse, nos conditions de paiements sont les suivantes : 50 % à la commande, 30 % au dédouanement, 20% après la préparation de la machine en nos locaux et avant le départ chez le client.

En cas de livraison différée d’accessoires non indispensables au fonctionnement normal de la machine, le paiement du solde après mise en route sera exigible au prorata des livraisons effectuées.

12. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce)

13. DETERIORATION DU CREDIT DE L’ACHETEUR

Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date d’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par le client des garanties nécessaires et notamment à des cautions bancaires, notre société aura également la faculté avant l’acceptation de toute commande comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication des documents lui permettant d’accepter sa solvabilité.

Toute commande d’un client postérieurement à la date du prononcé d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire de celui-ci, et pendant toute la durée de la procédure

 - Implique un paiement d’avance ou à défaut un paiement comptant à la livraison,

 - Et est subordonnée à un bon de commande visé par l’administrateur désigné, à un paiement d’avance par chèque contresigné par l’administrateur désigné.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. L’acheteur s’engage à conserver séparément la marchandise sous réserve de propriété et s’interdit absolument de la revendre avant complet paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. Tous les frais de la revendication y compris les frais de justice le cas échéant sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

15. RESOLUTION – RESILIATION

En cas de défaut de paiement total ou partiel, comme en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet. Le vendeur a le droit de résilier le contrat si la situation matérielle du client le justifie. Dans le cas d’événements imprévus ou d’impossibilité de se fournir, le vendeur pourra résilier le contrat sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts.

16. GARANTIE

Sous réserve d’un entretien normal et d’une utilisation conforme à la notice du constructeur, nos machines sont garanties 1 an sur les pièces et sur la main d’œuvre à compter de la date de mise en service.

Dans le cas ou la mise en service ne pourrait intervenir du fait du client, cette période de garantie ne pourra excéder un délai de 18 mois après livraison ou mise à disposition dans nos entrepôts.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par nos services (main d’oeuvre de.remontage compris dans la limite d’un an à compter de la date de mise en service) à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Les techniciens ne pourront intervenir que si le client a déjà fourni l’ensemble des éléments nécessaires afin d’effectuer un diagnostic détaillé de la panne.

La nécessité de l’intervention sur site est assujettie à l’appréciation d’AB-CAM.

La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à la machine (par exemple : un accident, un choc, la foudre, la tempête, une fluctuation de courant …), d’un montage erroné, d’un emploi, d’un branchement ou d’une utilisation non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de la machine.

La garantie ne couvre pas les machines ayant fait l’objet d’un défaut d’entretien, les moteurs et équipements électriques qui ne sont pas protégés de toute surintensité.

Sont également exclus de la garantie : les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale,  les modifications, substitutions de pièces, aménagements, réparations, etc … effectués par l’intervention d’un tiers autre que les équipes de maintenance agréées par AB-CAM.

La garantie ne s’applique pas en outre pour des dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel ou d’une mauvaise programmation.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans délai et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Toute modification des caractéristiques de la machine rend caduque notre garantie et nous dégage de toute responsabilité.

17. DELAIS D’INTERVENTION EN CAS DE PANNE

En cas de panne, le client en fournira sans délai une description au vendeur en remplissant le formulaire correspondant.

La Société AB-CAM sera seule juge de la nécessité d’un déplacement sur site et/ou de procéder au remplacement ou à la réparation de la ou des pièces défectueuses.

Les délais de remplacement et/ou de réparation des pièces défectueuses par la société dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraison de ses fournisseurs et/ou de la complexité de l'avarie.

Lors du diagnostic de la panne, la société indiquera au Client un délai pour la réparation et/ou le remplacement de la pièce ou du matériel défectueux. La société interviendra, si nécessaire, dans un délai de 48 à 72 heures après réception des pièces de rechange. Ce délai ne pourra être qu'indicatif et le client ne pourra en aucun cas tirer grief d'un éventuel retard.

La Société pourra prêter un matériel équivalent au matériel défectueux (hors machine CNC), pour le temps nécessaire à sa réparation et/ou son remplacement. La Société est libre dans le choix du matériel prêté. Le Client aura la garde des produits et matériels qui lui seront prêtés avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Il devra notamment les assurer contre tout risque de perte, vol, ou dégradation, et les utiliser en bon père de famille. A défaut pour le Client de restituer ces matériels dans l'état qui lui avaient été confiés, la Société serait fondée à lui réclamer le prix nécessaire pour leur remplacement ou leur réparation.

18. DISPOSITIONS FINALES

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux prestations de services ainsi qu’aux ventes et aux prestations de services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales devait s’avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d’effet équivalents.


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